Fils d'actualités juridiques

IMPI : première enquête de la Commission

Affaires - Affaires
02/05/2024

AMR douanier et refus de sursis de paiement avec dispense de garantie : forclusion de la contestation et dispense écartées

Affaires - Transport
30/04/2024

Import/export/transit des déchets : nouveau règlement pour leurs « transferts »

Affaires - Transport, Affaires
30/04/2024

Transmission dématérialisée des actes de procédure des douaniers : présentation de l’arrêté d’application de l’article 322-0 bis du Code des douanes

Affaires - Transport
26/04/2024