Fils d'actualités juridiques
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Pénal - Pénal
18/05/2016
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
18/05/2016
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
Travail et social - Travail et social
18/05/2016
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/05/2016