Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques

La géolocalisation des véhicules dans le cadre du stationnement payant, souvent couplée à des dispositifs de verbalisation automatisée, suscite des interrogations croissantes quant à sa fiabilité et sa légalité. Dans une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’État est venu renforcer les garanties offertes aux usagers face à des sanctions parfois infondées.

Une surveillance numérique sous contrôle

Les collectivités territoriales, depuis la loi MAPTAM, peuvent substituer l’amende pénale du stationnement impayé par un forfait de post-stationnement (FPS). Celui-ci peut être établi via des véhicules équipés de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI), capables d’identifier et de géolocaliser jusqu’à 1 500 plaques par heure. Ces informations sont croisées avec les données de paiement pour générer des FPS, souvent sans qu’un agent n’intervienne directement.

Cependant, cette automatisation est à l’origine de nombreuses erreurs : mauvaise localisation du véhicule, confusion entre les côtés de rue, ou dysfonctionnements des logiciels de géolocalisation. La marge d’erreur peut avoir des conséquences réelles pour les automobilistes, surtout lorsque la contestation s’avère difficile.

Une jurisprudence protectrice des droits des usagers

Saisie d’une affaire opposant une résidente parisienne à la mairie, la haute juridiction administrative a jugé illégale la décision de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), qui avait confirmé plusieurs FPS malgré l’absence de preuves suffisantes.

Le Conseil d’État rappelle que les données de géolocalisation seules ne sauraient suffire à justifier une sanction. Il impose aux autorités de fournir des photographies horodatées attestant de la position exacte du véhicule, surtout lorsque celui-ci se situe à proximité de zones tarifaires différentes. Il souligne également que la charge de la preuve incombe à l’administration, notamment en cas de recours.

Le rôle indispensable de l’agent humain

Si la technologie permet une optimisation du contrôle du stationnement, l’intervention humaine demeure essentielle. Conformément à la CNIL et au RGPD, toute sanction fondée sur un traitement automatisé doit être confirmée par un agent assermenté, qui vérifie et valide les données avant émission d’un FPS.

Le Conseil d’État réaffirme ainsi le principe selon lequel une décision administrative ne peut être prise uniquement sur la base d’un algorithme, en particulier lorsqu’elle porte atteinte aux droits des administrés.

Vers une meilleure harmonisation des pratiques

Au-delà de cette décision, le Défenseur des droits avait déjà alerté sur les lacunes du système : manque d’information des usagers, inégalités territoriales dans les traitements des recours, ou encore difficultés à accéder aux justificatifs. Il est donc impératif de renforcer la transparence et d’harmoniser les procédures de contestation.

Cette jurisprudence devrait inciter les collectivités à former leurs agents, améliorer leurs dispositifs techniques et mettre en place des guichets accessibles pour mieux informer les citoyens. Elle ouvre également la voie à une vague de contentieux, susceptibles d’enrichir encore la jurisprudence dans ce domaine en pleine évolution.