Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers

La Cour de cassation a apporté une précision importante sur le droit de retour légal des ascendants dans une décision rendue le 26 mars 2025. Elle y affirme que lorsque ce droit n’est pas exercé par les parents de leur vivant, il peut être transmis à leurs héritiers, qui sont alors en droit de l’exercer.

Un conflit successoral autour d’un droit ignoré

L’affaire concernait un homme décédé en 2009, sans laisser de postérité. De son vivant, il avait reçu plusieurs biens en donation de ses parents, en 1981 et 2000, puis les avait lui-même redistribués en partie à ses frères, sœurs, neveux et nièces. Par testament, il avait désigné l’un de ses frères comme légataire universel.

À son décès, sa mère figurait parmi ses héritiers. Cette dernière est décédée à son tour en 2012. Lors du règlement de ces deux successions, des tensions apparaissent, notamment autour du droit de retour légal sur les biens donnés au défunt.

L’un des enfants de la mère souhaitait exercer ce droit sur les biens donnés par celle-ci à son fils prédécédé. Or, elle n’avait pas exprimé d’intention claire à ce sujet de son vivant.

Une erreur de la cour d’appel corrigée par la Cour de cassation

La cour d’appel avait refusé cette demande, estimant que le droit de retour s’éteint avec le décès de son titulaire. Elle considérait ce droit comme strictement personnel, non transmissible.

La Cour de cassation a cassé cette décision, en se fondant sur plusieurs articles du Code civil :

• Article 724 : les héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».
• Article 775, alinéa 2 : « les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément ».
• Article 738-2 : les parents disposent d’un droit de retour légal sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans descendance.

La Haute juridiction rappelle également que ce droit est de nature successorale, et non strictement attaché à la personne du donateur. Il s’intègre donc au patrimoine transmissible.

Une clarification aux effets concrets

Grâce à cette décision, il est désormais établi que les héritiers d’un ascendant peuvent exercer un droit de retour que ce dernier n’aurait pas exercé de son vivant, dès lors que les conditions sont remplies. Cela ouvre de nouvelles possibilités pour les héritiers en matière de gestion et de revendication d’actifs successoraux.

Cette solution renforce la logique de la transmission successorale et l’unité du patrimoine héréditaire, tout en assurant la continuité des droits familiaux sur les biens donnés. Elle constitue une clarification bienvenue, notamment dans les situations complexes de règlements de successions.