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Licéité du dépistage
La Cour d'appel de Paris constate que deux fiches de contrôle salivaire ont été remplies, la première faisant état d'un dépistage salivaire positif au cannabis, la seconde d'un dépistage salivaire négatif, la salariée ayant refusé de réaliser un prélèvement salivaire par un laboratoire.
Pour confirmer la licéité du dépistage, elle relève :
Conséquence d’un test salivaire positif pour un conducteur de bus
Selon la Cour d'appel de Paris, « le fait que la salariée, qui avait un emploi de conducteur receveur, ait été dépistée positive au cannabis alors qu'elle s'apprêtait à prendre son service, caractérise une faute et rend son licenciement fondé ». En effet, il lui appartenait « du fait de ses fonctions mettant en cause la sécurité du transport de passagers » de ne pas conduire après avoir consommé du cannabis.
Au regard de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur et de la gravité du fait reproché, son maintien dans l’entreprise s'avérait impossible, peu importe l’absence d’antécédent disciplinaire en 20 années d’ancienneté.
Par conséquent, les juges du second degré confirment le licenciement pour faute grave et déboutent la salariée de ses demandes indemnitaires, « et à défaut d'expliquer en quoi la procédure de licenciement lui aurait été vexatoire et d'en justifier d'une quelconque manière », ils la déboutent également de sa demande de ce chef.
Licenciement d’un conducteur receveur pour un test salivaire positif au THC
Transport - Route
28/10/2024
Le règlement intérieur peut prévoir le recours au test salivaire pour dépister la consommation de stupéfiants pour des emplois sensibles. Est fondé le licenciement pour faute grave d'un salarié contrôlé positif au cannabis qui occupe des fonctions « mettant en cause la sécurité du transport de passagers », selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 octobre 2024.
Licéité du dépistage
La Cour d'appel de Paris constate que deux fiches de contrôle salivaire ont été remplies, la première faisant état d'un dépistage salivaire positif au cannabis, la seconde d'un dépistage salivaire négatif, la salariée ayant refusé de réaliser un prélèvement salivaire par un laboratoire.
Pour confirmer la licéité du dépistage, elle relève :
- que le fait, en l'espèce, que la porte de la salle dans laquelle a été réalisé le dépistage soit restée ouverte n'est pas de nature à caractériser une atteinte à la confidentialité du contrôle ;
- que l’absence de mention du numéro de lot du test salivaire sur la fiche de contrôle ne permet pas, en soi, de contester sa validité ;
- que le deuxième test salivaire réalisé est irrégulier puisqu'il ne répond pas aux exigences du règlement intérieur permettant au salarié de solliciter une contre-expertise par un laboratoire.
Conséquence d’un test salivaire positif pour un conducteur de bus
Selon la Cour d'appel de Paris, « le fait que la salariée, qui avait un emploi de conducteur receveur, ait été dépistée positive au cannabis alors qu'elle s'apprêtait à prendre son service, caractérise une faute et rend son licenciement fondé ». En effet, il lui appartenait « du fait de ses fonctions mettant en cause la sécurité du transport de passagers » de ne pas conduire après avoir consommé du cannabis.
Au regard de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur et de la gravité du fait reproché, son maintien dans l’entreprise s'avérait impossible, peu importe l’absence d’antécédent disciplinaire en 20 années d’ancienneté.
Par conséquent, les juges du second degré confirment le licenciement pour faute grave et déboutent la salariée de ses demandes indemnitaires, « et à défaut d'expliquer en quoi la procédure de licenciement lui aurait été vexatoire et d'en justifier d'une quelconque manière », ils la déboutent également de sa demande de ce chef.
Le délit de conduite après usage de stupéfiants est puni est de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, et emporte le retrait de 6 points du permis de conduire (C. route, art. L. 235-1). Plusieurs peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge, notamment la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Source : Actualités du droit