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Reproche est fait au salarié d'avoir activé son sélecteur en position « attente » chez des clients (temps rémunéré comme du temps de travail effectif) alors qu'il s'agissait, en réalité, de périodes de repos.
Le juge prud’homal l'ayant condamné à des indemnités pour licenciement abusif et préjudice moral, l'employeur relève appel du jugement. Bien lui en prend : l’insubordination est d’une importance telle qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail du salarié.
En effet, « les trois non-conformités dans l’utilisation du chronotachygraphe courant janvier et février 2017, qui sont constitutives de violations des obligations découlant du contrat de travail, caractérisent au regard de l’information particulière claire et didactique donnée au sein du contrat de travail, du courrier de rappel de la réglementation du 7 novembre 2016 envoyé par l’employeur [et] du comportement d’opposition du salarié, une insubordination ».
Manipulation non conforme du tachygraphe : faute grave du salarié justifiée
Transport - Route
02/07/2024
La position erronée du sélecteur du tachygraphe, à plusieurs reprises et en dépit des consignes de l'employeur, caractérise une insubordination du salarié constitutive d’une faute grave privative des indemnités de rupture, selon la Cour d’appel de Lyon le 19 juin 2024.
Reproche est fait au salarié d'avoir activé son sélecteur en position « attente » chez des clients (temps rémunéré comme du temps de travail effectif) alors qu'il s'agissait, en réalité, de périodes de repos.
Le juge prud’homal l'ayant condamné à des indemnités pour licenciement abusif et préjudice moral, l'employeur relève appel du jugement. Bien lui en prend : l’insubordination est d’une importance telle qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail du salarié.
En effet, « les trois non-conformités dans l’utilisation du chronotachygraphe courant janvier et février 2017, qui sont constitutives de violations des obligations découlant du contrat de travail, caractérisent au regard de l’information particulière claire et didactique donnée au sein du contrat de travail, du courrier de rappel de la réglementation du 7 novembre 2016 envoyé par l’employeur [et] du comportement d’opposition du salarié, une insubordination ».
Source : Actualités du droit