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Dans l’affaire, un salarié, engagé comme chauffeur, est placé en arrêt de travail du 31 août au 9 octobre 2017 après être entré en collision avec un autre véhicule sur un quai de chargement, les fourches du chariot relevées à 50 centimètres du sol, au lieu des 15 centimètres requis lors du déplacement.
L’employeur lui reprochant « une transgression habituelle des règles de sécurité », le salarié, déjà sanctionné de deux avertissements par le passé pour son comportement, est licencié pour faute grave le 4 octobre 2017.
Au regard de l’insuffisance des mesures de sécurité prises par l'employeur dans la zone de mise à quai, et notamment de l’absence de plan de circulation, « le salarié ne peut être tenu pour responsable de l’accident ». La circulation du chariot fourches relevées est, certes, dangereuse mais elle ne peut justifier la rupture immédiate du contrat de travail du salarié, d’autant que la vitesse excessive du véhicule, dont il est avéré qu’il était bridé à 19 km/h, n’est pas rapportée.
Partant, le salarié, en arrêt de travail à la date de la rupture, est fondé à invoquer la nullité du licenciement et ainsi prétendre aux indemnités correspondantes.
Mauvais positionnement des fourches du chariot en circulation : faute simple du salarié
Transport - Route
19/06/2024
Le mauvais positionnement des fourches du chariot en circulation par le salarié n’est pas constitutif d’une faute grave mais d’une faute simple. Dès lors, son licenciement, intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail, est nul. Ainsi a jugé la Cour d’appel de Lyon le 12 juin 2024.
Dans l’affaire, un salarié, engagé comme chauffeur, est placé en arrêt de travail du 31 août au 9 octobre 2017 après être entré en collision avec un autre véhicule sur un quai de chargement, les fourches du chariot relevées à 50 centimètres du sol, au lieu des 15 centimètres requis lors du déplacement.
L’employeur lui reprochant « une transgression habituelle des règles de sécurité », le salarié, déjà sanctionné de deux avertissements par le passé pour son comportement, est licencié pour faute grave le 4 octobre 2017.
Au regard de l’insuffisance des mesures de sécurité prises par l'employeur dans la zone de mise à quai, et notamment de l’absence de plan de circulation, « le salarié ne peut être tenu pour responsable de l’accident ». La circulation du chariot fourches relevées est, certes, dangereuse mais elle ne peut justifier la rupture immédiate du contrat de travail du salarié, d’autant que la vitesse excessive du véhicule, dont il est avéré qu’il était bridé à 19 km/h, n’est pas rapportée.
Partant, le salarié, en arrêt de travail à la date de la rupture, est fondé à invoquer la nullité du licenciement et ainsi prétendre aux indemnités correspondantes.
Source : Actualités du droit